Dans une lettre à l’UE, l’ACAT demande l’application du droit international humanitaire pour les prisonniers sahraouis

Paris, 16 déc 2016 (SPS) L’Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) a demandé vendredi l’application du droit international humanitaire au profit des prisonniers sahraouis de groupe de Gdeim Izik qui seront rejugés le 26 décembre à Rabat.

Dans une lettre adressée à Federica Mogherini, Haute-Représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, l’ACAT demande, "conformément aux Lignes directrices de l’Union européenne sur la promotion du droit humanitaire international", d’adopter une déclaration publique soutenant les demandes légitimes des accusés de Gdeim Izik concernant l’application du droit international humanitaire et d’envoyer un observateur aux audiences du procès qui débutera le 26 décembre.

Attirant son attention sur la situation des 24 militants et défenseurs des droits de l’homme sahraouis poursuivis en justice dans le cadre du procès du démantèlement du camp Gdeim Izik, l’ACAT lui a rappelé qu’ils avaient été condamnés par le tribunal militaire marocain à de "lourdes peines" à l’issue d’un procès "inéquitable" marqué notamment par la "prise en compte d’aveux signés sous la torture".

"La Cour de cassation a cassé la décision et renvoyé les accusés pour jugement devant la Cour d’appel de Rabat, en violation du droit international humanitaire censé s’appliquer au Sahara occidental", a-t-elle précisé notant qu’il s’agit "d’un territoire non-autonome occupé illégalement par le Maroc qui n’est pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante".

Elle a rappelé dans ce contexte que la quatrième Convention de Genève "fait obligation à la puissance occupante de détenir et juger les Sahraouis dans le territoire occupé, ce que revendiquent les accusés de Gdeim Izik", comme "elle interdit la torture, les mauvais traitements et les procès inéquitables, autant de violations graves du droit international humanitaire pour lesquelles les prisonniers politiques demandent justice".

L’ACAT a soutenu que les 24 accusés - dont 21 sont toujours détenus sur le territoire marocain – "sont des personnes protégées et devraient en tant que telles se voir appliquer les protections prévues par le  droit international humanitaire. Le Maroc leur dénie ce droit".(SPS)

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