Des eurodéputés dénoncent le refus d'un débat au sein du PE sur l’accord UE-Maroc

Strasbourg, 15 jan 2019 (SPS) Des eurodéputés ont dénoncé mardi la décision prise par le Parlement européen (PE) de refuser un débat public sur le projet d’extension de l'accord commercial Maroc-UE aux territoires sahraouis occupés, alors que des questions sans réponses subsistent sur le scandale du lobbying marocain et sur la transgression des arrêts de la Cour de justice européenne (CJUE) ayant annulé des accords similaires dans le passé.

Des députés européens issus de différentes formations politiques avaient convenus de tenir, lundi 14 janvier, un débat public au sein du Parlement européen à Strasbourg sur l'inclusion illégale du Sahara occidental occupé dans l'accord commercial UE-Maroc.

Mais à leur surprise, le point a été retiré de l'ordre du jour de l'agenda de la session plénière du PE  de cette semaine à la suite d'une motion présentée par le président de l'ADLE (les libéraux et centristes au PE), Guy Verhofstadt, soutenu du PPE de centre droit, le parti conservateur ECR et certaines factions d'extrême droite.

En réaction à cette motion de censure, le groupe des Verts/ALE (Alliance libre européenne) propose de nouveau d'introduire le débat à l'ordre du jour, qui a été soumis cette fois-ci à un vote dont le résultat a donné lieu à 153 voix contre, alors que 143 députés européens ont réclamé ce débat et 18 se sont abstenus.

Il y a lieu de noter que l’eurodéputée, Patricia Lalonde, qui a démissionné le mois de décembre dernier de son poste de rapporteur de la Commission internationale du commerce (INTA) du Parlement européen et chargé du dossier de l'accord Maroc-UE agricole, à la suite des révélations sur son rôle au sein d’un groupe de lobbying marocain, a voté contre un débat en séance plénière.

Le groupe S & D (Alliance progressiste des socialistes et des démocrates) semble également être divisé  sur cette question, tandis que des députés Italiens ont opté pour un débat public.

Pour les députés européens qui ont insisté sur la convocation d'un débat sur cet accord, la présente décision du PE va à l’encontre de ses principes et du droit européen, notamment après le scandale qui a vu la députée européenne, la libérale française, Patricia Lalonde, démissionner de son poste de rapporteur en raison de son implication directe dans un groupe de lobbying pro-marocain.

"Les 153 députés refusent de discuter de l'accord commercial Maroc-UE jugé par la Cour de justice européenne (CUJE) illégal ont montré leur loyauté envers un pays qui occupe militairement un autre pays et non envers la loi et les textes fondateurs de l'UE", ont dénoncé les eurodéputés initiateurs de l'idée de débat public.

Le Parlement européen qui avait lancé une enquête interne sur les conflits d'intérêts éventuels entre les députés européens, dont Patricia Lalonde, impliqués dans le scandale de lobbying marocain, n'a pas dévoilé encore ses conclusions sur cette affaire.

== Appel à saisir la CJUE avant tout vote==

A ce sujet, les eurodéputés s'interrogent sur la pertinence d'un examen ou d'un vote sur l'élargissement de l'accord commercial controversé Maroc-UE, alors que des questions sur le scandale du lobbying dont est impliqué la rapporteure de la commission demeurent sans réponse et que des arrêts de la Cour de justice européenne ont annulé des accords commerciaux similaires entre l'UE et le Maroc dans le passé.

L’accord commercial UE-Maroc avait été jugé illégal par la CJUE parce qu’il s’étend au territoire non autonome du Sahara occidental et qui ne relève pas de la souveraineté du Royaume marocain.

Les Nations unies ne reconnaissent pas le Sahara occidental comme faisant partie du Maroc, alors que l'UE avait conclu des accords commerciaux avec Rabat pour exploiter les ressources des territoires sahraouis occupés.

Les eurodéputés ont réitéré, à l'occasion, leur demande adressée au président du PE, de renvoyer l’accord en question devant la CJUE pour qu'elle exprime un avis sur la compatibilité du projet d’accord UE-Maroc avec les traités de l’Union et l'arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016.

"La plénière devra également prendre une décision à ce sujet, avant de se prononcer sur l'accord", a souligné l'eurodéputée socialiste suédoise, Jytte Guteland, qui dirige un intergroupe parlementaire sur le Sahara occidental.

"Nous votons sur quelque chose qui ne respecte évidemment pas nos propres tribunaux", a-t-elle également regretté.

De son côté, la présidente de l’ONG, Western Sahara Resource Watch, Sara Eyckmans, s'est interrogée sur la pertinence de la démarche du PE. 

"Les décisions de la Cour de justice sont-elles pertinentes ?, Pourquoi voter sur un rapport rédigé par un rapporteur qui a dû démissionner en raison de son statut de membre actif d'un groupe de pression travaillant pour le Maroc ?, Pourquoi l'UE devrait-elle dépenser des millions de dollars en procès pour défendre des accords illégaux ?.. Aucun de ces aspects ne sera discuté", s'est-elle alarmée. 

"La partie la plus cynique est que ces 153 eurodéputés s'en moquent très probablement quand la Cour de justice, dans quelques années, estime que cet accord est également contraire au droit de l'Union. Si les eurodéputés veulent défendre et gaspiller l'argent des contribuables, ils devraient au moins avoir le courage d'expliquer pourquoi devant le peuple européen ", a conclu Mme Eyckmans. (SPS)

020/090/700