Bruxelles, 12 déc 2017 (SPS) L'UE doit mettre en place un étiquetage permettant d'indiquer la provenance exacte des produits importés dans le marché communautaire, notamment depuis le Sahara occidental occupé, a plaidé le député européen Sergio Gaetano Cofferati.
"Compte tenu du jugement de la CJUE et des études réalisées, par exemple par Oceana (2013 et 2016) et l'Université Aristote de Thessalonique (Grèce) en 2011 sur l'étiquetage des produits, en particulier des poissons, il est essentiel d'assurer un étiquetage précis des produits" importés dans l'UE en provenance du Sahara occidental, a-t-il écrit dans une question adressée à la Commission européenne.
La Cour de justice de l’UE avait jugé le 21 décembre 2016 que l’accord d’association UE-Maroc, et par conséquent l’accord en matière de produits agricoles et de pêche, n’étaient pas applicables au territoire du Sahara occidental.
Relevant le statut "séparé et distinct" garanti au territoire du Sahara occidental par la charte des Nations unies, la Cour européenne de justice (CJUE) a affirmé dans son arrêt qu'"il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
La Cour avait notamment constaté que l’approbation du peuple sahraoui est requise pour la conclusion d’un accord qui comprenne le Sahara occidental, et qu’il n’y avait pas de telle approbation.
Soulignant l'importance d'utiliser des étiquettes plus précises afin de "prévenir toute fraude" et permettre aux citoyens européens d’acheter des produits en ayant la connaissance de leur lieu exact de production, l'eurodéputé s'est interrogé sur les mesures prises ou prévues par la Commission européenne pour assurer un "contrôle efficace" des produits agricoles et de la pêche importés du Sahara occidental occupé.
Le député européen Cofferati a exhorté l'exécutif européen à garantir, conformément à l'arrêt de la Cour européenne de justice, que tous les produits originaires du Sahara occidental qui entrent dans l'UE soient étiquetés avec le code ISO EH et non pas MA, utilisé pour les produits marocains.
Il a exhorté, dans ce contexte, la Commission à s'assurer que les produits agricoles et de la pêche du Sahara occidental ne bénéficient pas de tarifs douaniers préférentiels prévus dans l'accord d'association UE-Maroc.
Le Commissaire européen aux affaires économiques et financières, Pierre Moscovici avait affirmé, il y a quelques mois, que des "lignes directrices" sur les implications de l'arrêt de la CJUE ont été communiquées aux autorités douanières des Etats membres de l'Union, prévoyant qu'en cas de doutes fondés quant à l'origine des marchandises, les autorités douanières doivent procéder à des enquêtes conformément aux modalités de coopération administrative énoncées au titre de l'article VI du protocole 4 de l'accord d'association UE-Maroc.(SPS)
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